La chambre régionale des comptes estime que Mouans-Sartoux "doit" faire mieux: le maire s'explique

Une situation financière sous tension, des manquements réglementaires en matière de gestion humaine, et une gouvernance locale incomplète dans le transfert des compétences à l’intercommunalité. C’est en résumé l’analyse de la chambre régionale des comptes qui s’est penchée sur la gestion de la commune de Mouans-Sartoux sur la période 2018-2025. Après son rapport d’observations provisoires notifié en février, suivie de la réponse de la mairie en mars, la chambre vient de rendre son rapport d’observations définitives.

S’il salue la bonne dynamique des recettes fiscales et de tarification ou la transition vers une alimentation 100% bio des cantines, le rapport pointe des éléments à améliorer: une situation financière "contrainte", marquée par une capacité d’autofinancement négative durant la moitié de la période examinée (2018-2023), une hausse des charges à caractère général et la présence d’emprunts structurés à risque: "La commune doit rétablir durablement sa capacité d’autofinancement, ce qui implique notamment de mieux maîtriser ses charges de fonctionnement, et plus particulièrement ses charges à caractère général." Sur le plan des ressources humaines, plusieurs manquements réglementaires ont été identifiés, notamment sur le temps de travail et la gestion prévisionnelle des emplois. D’où ces six recommandations.

1 Mettre à jour la convention culturelle avec le conservatoire de musique

➤ La chambre régionale des comptes suggère d’actualiser la convention avec l’association CECA (conservatoire de musique), en conformité avec les règles en vigueur, notamment sur la mise à disposition de personnel et la valorisation des aides en nature.

2 Finaliser les transferts de compétences

➤ Il est préconisé de transférer à la communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG) les compétences obligatoires en matière de tourisme et de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, encore exercées indûment par la commune.

3 Renforcer le pilotage des investissements

➤ Il faut élaborer, selon elle, un plan pluriannuel d’investissements (PPI) pour prioriser les projets, évaluer leur soutenabilité financière et anticiper les besoins en subventions.

4 Sécuriser la gestion de la dette

La chambre suggère un régime de provisions budgétaires pour couvrir les risques liés à deux emprunts structurés classés à haut risque.

5 Moderniser le suivi du temps de travail des agents

La durée annuelle du temps de travail n’était pas en conformité avec les textes en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2023. Il est conseillé à la commune d’installer un système automatisé de contrôle du temps de travail (badgeuse), conformément au décret de 2002, afin de fiabiliser la comptabilisation des heures et des RTT.

6 Arrêter les lignes directrices de gestion de la commune

La commune doit formaliser dans un document unique, sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Premier magistrat depuis mai 2015, Pierre Aschieri répond point par point, justifie les situations relevées, minimise certains constats, s’engage dans plusieurs chantiers correctifs et met en avant les efforts déjà entrepris.

Sur la situation financière, il reconnaît la fragilité passée mais souligne que "la situation financière s’améliore à partir de 2023 et se confirme en 2024. Le rapport ne précise pas assez que les efforts consentis permettent de retrouver une épargne nette positive depuis 2023. L’épargne brute 2024 atteint son niveau le plus haut (+ de 2M d’euros). L’élaboration d’un PPI sera donc mise en œuvre bien qu’il n’y ait pas d’investissement majeur prévu à ce jour pour les exercices à venir".

Pierre Aschieri justifie la hausse des charges de fonctionnement "par des dépenses exceptionnelles liées au Covid et à l’explosion des coûts de l’énergie". Souligne une baisse des charges de 3% en 2024 et des efforts structurels sur la masse salariale. Sur la gestion de la dette, le maire admet l’existence de deux emprunts à risque, mais relativise en précisant "qu’ils ne représentent que 19% du stock de la dette."

Concernant le temps de travail, il mentionne la fin de l’annualisation pour la majorité des services au 1^er janvier 2025. Mais préfère ne pas mettre en place de badgeuse "en raison du faible volume d’heures supplémentaires". Sur le volet ressources humaines, "les lignes directrices de gestion ont été renouvelées et approuvées par le comité social territorial le 25 mars 2025, puis formalisées par arrêté le 1er avril 2025. S’agissant du partenariat culturel (CECA), la convention sera actualisée en 2025".

Une dérogation demandée pour l’aire d’accueil

Sur les transferts de compétences à la CAPG concernant l’aire d’accueil des gens du voyage, "elle fonctionne correctement malgré sa non-conformité. La remise aux normes si elle devait être imposée, réduirait sa capacité d’accueil, ce qui serait contraire à l’intérêt général. Des travaux d’aménagement mineurs qui ne réduiraient pas la capacité d’accueil sont envisagés et seront pris en charge par les services de la CAPG. À notre initiative, une demande de dérogation à ces normes est actuellement à l’étude à la CAPG et devrait être adressée au préfet rapidement. De plus, il n’y a pas de charge significative qui pèse sur la commune pour la gestion de cette aire d’accueil."